NOS CONDITIONS
Loi applicable
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de
litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son
exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites
Devis
La pépinière établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement, celui-ci :
-est valable 2 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
-est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux
découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au client.
-n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les
études, analyses des sols, etc.
-s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de
prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
-n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de
copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute
formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
Responsabilité- Force majeure
1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une
disposition légale impérative.
2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
3. Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
Réserve de propriété
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la pépinière jusqu’à complet
encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
Modalités de garantie
La pépinière engage sa responsabilité sur un taux de reprise. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de
l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Le constat de reprise sera établi par type de boisement à partir du 1er juin suivant la plantation et avant le 30 juin de la même année.
La plantation sera réputée réussie, si le constat de reprise n’est pas demandé par le client. Dans le cas où le taux de reprise garanti n’est pas atteint et a fait l’objet d’un constat écrit, la pépinière s’engage à remplacer gratuitement à la saison suivante les végétaux non repris jusqu’à concurrence du taux exigé. Le prestataire est engagé à procéder au regarni uniquement si le client prend à sa charge le complément du regarni compris entre le taux exigé et 100% au prix du contrat initial.
Le regarni ne peut être soumis à garantie. La part de la charge supportée par la pépinière à l’occasion de l’opération de regarni ne pourra excédée 25% du montant total hors taxe des prestations garanties (fourniture et plantation des végétaux).
La pose et la repose des accessoires annexes à la plantation (liste non exhaustive : protections, paillage...) n’est pas comprise dans la présente garantie et reste à la charge du client. La mise en œuvre de la garantie passe par l’acceptation d’un devis écrit à destination du client.
Cette garantie sera exclue :
-si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la
vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, l’élimination de la concurrence végétale, etc.
-en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
-en cas d’attaque de parasites/ravageurs (champignons, insectes, gibier, etc.)
-si les végétaux n’ont pas été fournis.
Méthode de paiement
- Chéques
- Espèce
- Virement bancaire
Le client dispose de trois moyens de paiement. Dans le cas d’un paiement comptant à réception des produits, le client peut payer en espèces où par chèque à la pépinière. Après la prise de rendez-vous, il peut aussi procéder à un virement, ou nous adresser un chèque par voie postale.